Jeunes diplômés ou professionnels avérés de l’assurance, l’envie d’indépendance frappe à votre porte ? Comme dans toute aventure entrepreunariale, de nombreux défis seront à relever. Mais en ce qui concerne la profession de courtier en assurances, ouvrir sa société de courtage peut s’avérer plus complexe en termes d’installation. En effet, les métiers réglementés nécessitent une attention particulière afin d’exercer en toute légalité. Découvrez comment devenir courtier indépendant et les conditions requises pour s’installer à son compte.
Quelles sont les conditions pour être courtier en assurance ?
Formation et capacité professionnelle
Hautement réglementée, la profession de courtier en assurances nécessite une formation de base, mais aussi, et surtout, une capacité professionnelle en assurance. Celle-ci est obligatoire à l’exercice du métier. Elle se divise en 3 niveaux et peut s’obtenir de différentes façons, comme le mentionne l’Article R512-9 du code des assurances :
- Les niveaux 1 et 2 sont requis pour ouvrir une entreprise de courtage en assurance, ainsi que pour les courtiers auto-entrepreneurs. Un stage de 150 heures minimum auprès d’une compagnie d’assurance, d’un établissement de crédit, d’un intermédiaire en assurance ou d’un centre de formation est nécessaire pour valider la formation. Au cours de celle-ci, le participant découvre : l’assurance vie, l’assurance de biens, mais aussi le statut et la fiscalité du métier de courtier.
- Le niveau 3 est réclamé aux employés de sociétés de courtage en assurance. Cette formation est bien plus allégée puisque la capacité professionnelle s’obtient en seulement 3 jours.
Hormis la capacité professionnelle, le courtier indépendant peut s’installer à son compte sous deux autres conditions :
- en justifiant d’une expérience professionnelle de deux ans en tant que cadre salarié dans un poste relatif à la production ou à la gestion de contrats d’assurance ;
- en étant titulaire d’un diplôme, titre ou certificat de niveau Master, Licence ou d’une certification professionnelle comme évoqué dans l’article A. 512-6 et A512-7 du Code des assurances.
Condition d’honorabilité
Pour devenir courtier en assurance indépendant, il faut pouvoir montrer patte blanche. C’est une condition sine qua non de la profession. En effet, le courtier doit prouver auprès de l’ORIAS qu’il n’est pas sous le coup d’une condamnation de crime ou de délit de type : blanchiment d’argent, corruption, trafic de stupéfiants, proxénétisme, ou autre, comme le stipule l’article L322-2 du Code des assurances.
Obligations du courtier indépendant
En plus des conditions requises par la profession, le courtier est soumis à certaines obligations légales et administratives, afin qu’il puisse s’installer comme professionnel indépendant.
Posséder une Responsabilité civile professionnelle
Bien connue des professionnels, la responsabilité civile pro ou RCP est obligatoire pour les assureurs. Contrairement à d’autres professions ou elle reste vivement conseillée, mais pas obligatoire. Elle permet de couvrir le courtier et sa société en cas de dommages causés à un tiers de type défaut de conseils, par exemple. Elle est donc indispensable !
Garantie financière
Dans certains cas, notamment en ce qui concerne les courtiers sous mandat et qui encaissent des fonds pour le compte des compagnies avec lesquelles ils travaillent, lla réglementation exige de ceux-ci une garantie financière. C’est un engagement de caution pour la société de courtage. Elle peut être souscrite par la RC professionnelle.
S’inscrire à l’ORIAS
L’une des dernières étapes obligatoires avant de se lancer dans cette folle aventure de l’entrepreneuriat consiste à s’inscrire à l’ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance). Cette immatriculation concerne tous les intermédiaires de l’assurance. L’ORIAS contrôle les professionnels de l’assurance afin de garantir la transparence de leurs opérations financières.
L’inscription au registre s’établit en fournissant les documents suivants :
- capacité professionnelle ;
- responsabilité civile professionnelle ;
- preuve de garantie financière ;
- extrait de K-bis au nom de la société de moins de 3 mois ;
- extrait du casier judiciaire vierge ;
- attestation d’inscription à une association professionnelle agréée.
Comment devenir courtier en assurance indépendant ?
Les formalités de base étant définies, voyons maintenant comment ouvrir une entreprise de courtage en assurance. Plusieurs possibilités sont envisageables, il s’agit surtout de choisir la forme juridique la plus adaptée au développement de l’activité du courtier, ainsi qu’à ses ambitions. À cet effet, il considèrera ses besoins et ses objectifs.
L’entreprise individuelle : pour le courtier qui souhaite exercer seul son activité
L’auto-entreprise
Il est tout à fait possible de devenir courtier indépendant en passant par le statut d’auto-entrepreneur. Celui-ci bénéficie de faibles charges, proportionnelles au chiffre d’affaires généré, et du prélèvement fiscal libératoire de l’impôt, dans certains cas. Le taux d’imposition est fixé à 22 % du CA.
Cependant, au-delà de 72 500 € de chiffre d’affaires par an, le statut d’auto-entrepreneur n’est plus possible et devient complètement inintéressant. D’ailleurs, les courtiers indépendants qui ont suffisamment d’ambition pour voir évoluer leur structure ont tout intérêt à se diriger vers un statut juridique plus approprié.
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
L’EURL est une société de type SARL, mais qui se compose d’un associé unique. Aucun capital social minimum n’est imposé. L’associé unique choisit le montant et la forme de son capital (numéraire ou nature). Un gérant représentant légal de la société est nommé. Le patrimoine personnel de l’associé unique est protégé. En cas de problème, seul le montant des apports est engagé. La fiscalité s’opère sur les bénéfices : imposition directe au nom de l’associé unique ou imposition à l’impôt sur les sociétés (IS).
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
La SASU est l’autre forme juridique d’une entreprise composée d’un associé unique. C’est une SAS qui ne compte qu’un seul associé, tout comme l’EURL. Elle permet de ne pas s’installer en son nom propre, car l’associé unique peut-être une personne physique ou morale. Comme l’EURL, aucun capital minimum n’est imposé. La responsabilité de l’entrepreneur est limitée au montant de ses apports dans la société. Il conviendra de nommer un président. Fiscalement, la SASU est soumise à l’imposition sur les sociétés (IS).
La société commerciale : pour l’entrepreneur qui souhaite s’associer
Si par ailleurs faire cavalier seul ne fait pas partie de vos ambitions et que votre adage est « ensemble on va plus loin », tournez-vous vers la forme juridique d’une société commerciale de type SARL ou SAS.
La société à responsabilité limitée (SARL)
Elle se compose d’au moins deux associés (sinon il s’agit d’une EURL) qui peuvent être : des personnes physiques et/ou morales. Cette forme de société limite la responsabilité des associés au montant de leurs apports dans le capital de la société. Un capital social est nécessaire à l’ouverture de la SARL, mais aucun montant minimum n’est exigé. Ce capital sera réparti en parts sociales entre les associés selon le montant de leurs apports. La SARL doit présenter un gérant qui sera obligatoirement une personne physique. Les bénéfices sont imposés sur l’impôt des sociétés (IS) avec une option pour le régime des sociétés de personnes (IR) sur 5 ans d’exercices au maximum.
La société par actions simplifiée (SAS)
Cette forme de société se compose de deux associés ou actionnaires qui peuvent être des personnes physiques et/ou morales. Comme la SARL, leur responsabilité est limitée au montant de leurs apports respectifs. La loi ne prévoit pas de montant minimum en ce qui concerne le capital social. Cette forme juridique, tout comme la SARL, l’EURL et la SASU protègent donc le patrimoine personnel de ses dirigeants. Les bénéfices de la SAS sont également soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) avec une option possible pour le régime fiscal des sociétés de personnes sous conditions.
La SAS offre une plus grande liberté de gestion de l’entreprise à ses actionnaires que la SARL. Par ailleurs, la SARL offre un cadre juridique sécurisant à ses associés. Ce qui distingue le plus ces deux formes juridiques ce sont les cotisations sociales dont le montant diffère entre le statut de Président de la SAS et celui de Gérant de la SARL.
Quel que soit le statut juridique de société de courtage envisagé, des frais, ainsi que de nombreuses démarches administratives sont à prévoir. Devenir courtier en assurance indépendant est une aventure, certes palpitante, mais pour laquelle un accompagnement peut s’avérer nécessaire. ACFI Solutions accompagne les entrepreneurs de demain qui souhaitent se lancer en tant que courtier indépendant. La force de notre réseau permet de mutualiser les coûts inhérents à l’installation, comme pour le contrat de responsabilité civile professionnelle. L’expérience des membres du groupement permet d’accompagner les entrepreneurs. ACFI les oriente vers le meilleur choix de statut juridique dans la création de leur société. Rejoindre ACFI pour démarrer son activité de courtier c’est profiter d’un cadre de travail réglementé, tout en conservant son indépendance de décision et de gestion envers sa société.
