Que vous soyez courtier, mandataire, agent ou mandataire d’intermédiaire en assurance, votre profession vous oblige à honorer certaines règles auprès de votre client, notamment en termes d’informations et de conseils. Quelles sont les obligations de l’intermédiaire d’assurances et à qui s’adressent-elles ? ACFI Solutions fait le point pour vous !
Qui est concerné par les obligations d’information ?
Depuis la Réforme du Courtage du 8 avril 2021, la profession d’intermédiaire en assurance est soumise à des réglementations de plus en plus strictes. Parmi celles-ci, le devoir d’information envers son client. En somme, tous les intermédiaires d’assurance sont concernés par un devoir de transparence.
Depuis octobre 2018, la nouvelle DDA (Directive sur la Distribution d’Assurances) de février 2016 est venue renforcer ces obligations. Les courtiers notamment doivent préciser la nature de leur rémunération et transmettre des fiches d’informations à leur client indiquant toutes les conditions générales du contrat (garanties de base, garanties optionnelles, exclusions, modalités de résiliation, renouvellement, etc.).
Quelles sont les obligations d’information des courtiers et intermédiaires en assurance ?
En tant qu’intermédiaire d’assurance, vous devez fournir plusieurs informations claires à votre nouveau client avant l’élaboration d’un contrat :
- votre nom ou votre dénomination sociale ;
- votre adresse professionnelle ;
- votre numéro d’immatriculation ORIAS ;
- la nature de votre rémunération (paiements, honoraires, commissions, etc.) ;
- les coordonnées du service de réclamation ou du médiateur si vous ou votre entreprise en possédez une, ainsi que celles de l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) en cas de litige ;
- votre potentiel niveau de dépendance, si vous avez un, avec un ou plusieurs groupe(s) d’assurances :
- vos participations directes ou indirectes, si vous en avez, au capital d’une entreprise d’assurance (supérieures à 10 % des droits de vote) ;
- la participation d’une société d’assurance (supérieure à 10 % des droits de vote) au capital de votre société.
Excepté pour l’information concernant le lien d’exclusivité avec un organisme d’assurance qui concerne tous les clients, pour les autres informations, il s’agit de renseignements s’adressant aux nouveaux clients uniquement. Dans le cas du changement de l’une de ces informations en cours de contrat, vous devez en informer l’ensemble de vos assurés, soit à l’occasion d’un renouvellement de contrat, de sa modification ou de la souscription d’un nouvel engagement.
Si vous êtes courtier en assurances ou réassurances, vous devrez également mentionner clairement et cette fois, côté client :
- ses besoins, ses critères et ses exigences, sa demande en qualité de souscripteur ;
- les raisons motivant votre proposition de contrat selon son profil (étude du marché, produits commercialisés) ;
- si le contrat proposé émane de l’un de vos partenaires en assurance (si tel est le cas, le client peut vous demander le nom des groupes d’assurances avec lesquelles vous travaillez) ;
- sa situation financière et son recul par rapport à la gestion du risque et aux marchés financiers, en cas de souscription d’une assurance vie.
Ces informations doivent être données avant toute signature de contrat, et de manière écrite. Vous n’êtes pas à l’aise avec les obligations liées à votre statut d’intermédiaire en assurances ? Rejoignez ACFI solutions et faites-vous épauler dans votre carrière afin d’être au clair avec vos obligations légales !
Quelles sont les obligations de conseils de l’intermédiaire d’assurances ?
Nature des conseils
L’obligation des courtiers et des mandataires ne s’arrête pas uniquement à l’information, mais s’étend également au conseil. En effet, en tant qu’intermédiaire en assurances, vous devez être clair et transparent en ce qui concerne le contrat que vous proposez à votre client. Celui-ci doit faire l’objet d’une étude précise sur le profil, les besoins, les attentes et la situation financière du souscripteur.
Après signature du contrat, vous êtes tenu de continuer à prodiguer des conseils à votre client pour toute question liée à son contrat, en cas de sinistre ou suite à une demande de renouvellement / modification / nouveau contrat.
Sanctions encourues
Cette obligation de conseil entre dans un cadre professionnel légal. En cas de non-respect, vous risquez des sanctions, allant de l’action en responsabilité où vous devrez verser une allocation de dommages et intérêts, jusqu’à la sanction disciplinaire auprès de l’ACPR. Vous devrez alors prouver que vous avez bien rempli votre obligation d’informations et de conseils auprès de votre client.
À noter : Les mandataires exercent sous la responsabilité de leur mandant : en cas de manquement au devoir de conseil, c’est la responsabilité du mandant qui sera recherchée (article L511-1 du Code des assurances et article 1242 du Code civil).
Cependant, il n’est pas toujours simple d’être certain d’avoir parfaitement honoré ses obligations d’informations et de conseils et le moindre doute peut vous coûter cher. C’est pourquoi nous vous proposons de rejoindre notre réseau d’intermédiaires en assurances, afin de profiter d’un accompagnement tout au long de votre carrière et de bénéficier d’un cadre légal et juridique sûr et respecté. Votre profession vous donne accès à de nombreuses libertés, mais lorsqu’il s’agit de réglementations officielles, mieux vaut être à la page. Quel que soit votre statut juridique, ACFI Solutions vous apporte le confort réglementaire dont vous avez besoin pour exercer votre activité en toute sérénité !
