Lorsqu’un mandant fait appel à un mandataire intermédiaire en assurance (MIA), il peut établir une clause de non-concurrence dans le contrat qui les lie. La clause de non-concurrence impose au mandataire de rester loyal envers son mandant pour protéger les intérêts légitimes de ce dernier. En contrepartie, le MIA reçoit une indemnité compensatrice. Caractéristiques, durée, limites : comment faire appliquer une clause de non-concurrence ? ACFI Solutions vous éclaire.
Comment se passe une clause de non-concurrence ?
Définition de la clause de non-concurrence
On appelle clause de non-concurrence une mention spécifique à un contrat entre un collaborateur et son ancien employeur qui consiste à ce que le mandataire intermédiaire en assurance (MIA) n’exerce pas une activité similaire chez un concurrent (un autre mandant) ou à son propre compte. La clause de non-concurrence n’a pas de définition légale à proprement parler, car elle n’est mentionnée dans aucun texte de loi ni même dans le Code du travail. Elle peut être prévue dans une convention collective, mais elle est (la plupart du temps) incluse dans un contrat de travail.
Quand intervient la clause de non-concurrence ?
La clause de non-concurrence prend effet à partir du moment où le mandataire quitte son mandant. Elle contient également une contrepartie financière qui débute à la date de la fin du préavis, et ce, quelle que soit la nature de la fin de contrat (licenciement, démission, rupture conventionnelle).
Par ailleurs, la clause de non-concurrence doit être écrite dans le contrat de travail, mais peut être ajoutée par la suite grâce à un avenant au contrat de travail.
Clause d’exclusivité
Il ne faut pas confondre clause de non-concurrence et clause d’exclusivité. Même si elles se rejoignent sur l’aspect loyauté du MIA, elles se différencient sur plusieurs points.
- La clause de non-concurrence, comme mentionnée plus haut :
- s’applique après la rupture du contrat ;
- doit être limitée dans l’espace et dans le temps ;
- concerne les entreprises ou les professionnels représentant une menace concurrentielle directe pour le mandant (la clause de non-concurrence autorise le mandataire à avoir une autre activité professionnelle si elle ne fait pas concurrence à son mandant) ;
- entraîne le non-versement de l’indemnité compensatrice, et le versement de dommages et intérêts en cas de violation de la clause.
- La clause d’exclusivité :
- s’applique durant toute la durée du contrat ;
- n’impose pas d’indemnité compensatrice pour respecter la clause ;
- concerne tout type d’activité professionnelle (la clause d’exclusivité empêche toute autre activité professionnelle, quelle qu’elle soit) ;
- entraîne une sanction disciplinaire, mais pas de dommages et intérêts.
Quelles sont les 4 conditions obligatoires pour qu’une clause de non-concurrence soit valide ?
Il existe 4 conditions obligatoires pour qu’une clause de non-concurrence soit valide. Ces termes sont déterminés par les tribunaux et sont régis par l’arrêt Barbier de la Cour de cassation. Toutes ces conditions sont cumulatives.
La protection des intérêts légitimes de l’entreprise
La clause de non-concurrence doit servir à protéger le mandant et son entreprise d’un éventuel « vol » de clientèle. Elle vise donc à protéger les intérêts légitimes du mandant.
Cependant, la protection des intérêts légitimes de l’entreprise ne doit pas interférer dans la recherche de nouveaux contrats du MIA auprès d’autres mandants ou organismes d’assurances.
La limitation dans le temps et l’espace
L’inclusion d’une clause de non-concurrence dans le contrat de travail nécessite de convenir d’une durée dans le temps et d’une étendue géographique. Elle doit être mentionnée par écrit, et doit être raisonnable : elle doit être compatible avec l’exercice du MIA en regard de son activité professionnelle et selon sa formation, son expérience et ses connaissances. Par ailleurs, la durée maximale d’une clause de non-concurrence ne doit pas excéder 2 ans et la zone géographique ne peut pas être étendue à la France entière.
La contrepartie financière
Afin de préserver les intérêts légitimes du mandant et d’assurer l’efficacité de son activité professionnelle, la Cour de cassation impose d’inclure une contrepartie financière à la clause de non-concurrence, qui peut être versée sous forme de rente ou de capital. Il s’agit d’une indemnité compensatrice qui doit être raisonnable et à hauteur de la contrainte de cette clause dans l’activité professionnelle du mandataire intermédiaire en assurances. À ce titre, la contrepartie financière ouvre droit à des congés payés et est soumise à l’imposition dite triennale (pendant 3 ans).
Spécificités de l’emploi du MIA
La clause de non-concurrence doit être adaptée aux spécificités de l’activité du MIA : elle doit être limitée dans son impact, pour éviter au mandataire d’être perturbé dans l’exercice de ses fonctions principales. La clause de non-concurrence a pour objectif d’empêcher le mandataire de concurrencer son mandant, mais pas de l’empêcher d’effectuer les tâches qui lui sont confiées.
Même si la clause de non-concurrence est rédigée de manière unilatérale par le mandant, il pourrait y avoir l’acceptation de cette clause du côté du MIA en guise de 5e condition de validité de cette clause.
Comment calculer le montant de la clause de non-concurrence ?
Montant de l’indemnité compensatrice
La loi n’impose pas de montant minimum, mais comme indiqué plus haut, l’indemnité compensatrice ne doit pas être dérisoire, au risque d’en perdre son efficacité. La somme doit être relative à la limitation des libertés professionnelles du MIA, de la durée d’application de la clause et de son étendue géographique. Il est également possible de prendre en compte le type de mandat établi (dans la durée et le salaire). On estime ce montant en moyenne entre 25 et 50 % du revenu mensuel.
Cependant, le montant doit être clairement indiqué dans le contrat (ou l’avenant) au moment de la signature du mandat.
Pour information, en cas de décès du mandataire, la clause de non-concurrence est annulée et le paiement de la contrepartie également.
Versement de la contrepartie financière
Cette compensation financière doit être versée :
- à la date effective de la rupture de contrat de travail en cas d’exécution d’un préavis ;
- à la date de départ du MIA s’il n’y a pas de préavis ;
- à la fin d’un CDD ;
- au plus tard avant la fin d’exécution de la clause de non-concurrence.
Il n’est pas possible de verser la contrepartie financière en anticipation, pendant la période de mandat.
Comment annuler une clause de non-concurrence ?
Refuser une clause de non-concurrence
Il est possible pour le mandant de renoncer à établir une clause de non-concurrence. Cela signifie que le mandant n’a plus à verser la contrepartie financière de la clause en fin de contrat, et que le MIA est libre d’exercer son activité sans contraintes. Le mandant peut également décider de réduire la durée d’application de la clause de non-concurrence pour trouver une forme de compromis avec son mandataire.
La demande doit être faite par écrit et jusqu’à la rupture du contrat. Il n’est plus possible de faire sauter la clause de non-concurrence après la fin du mandat. Le délai de renonciation doit également être explicitement précisé dans le contrat initial.
Pour le MIA, c’est un peu plus discutable. En effet, comme évoqué plus haut, l’acceptation de la clause de non-concurrence pourrait être une autre condition qui permet de rendre la clause valide.
Dans les deux cas, il faudra l’accord du courtier mandataire pour établir ou non une clause de non-concurrence, et ce, de manière claire et non équivoque.
Quelles sont les limites de la clause de non-concurrence ?
Violation de la clause de non-concurrence
Si le mandataire intermédiaire en assurance ne respecte pas la clause de non-concurrence, le mandant peut lui réclamer des dommages et intérêts. Si cette violation intervient durant la période du mandat, le mandant aura la possibilité de licencier son MIA pour faute grave, voire pour faute lourde dans certains cas.
De plus, le mandataire ne pourra plus prétendre au versement de son indemnité compensatrice (selon une clause pénale autorisée).
Clause de non-concurrence abusive
On se place ici du côté du mandant. Une clause de non-concurrence dite abusive signifie qu’elle ne respecte pas une ou plusieurs des 4 conditions de validité listées plus haut.
Si le courtier ne verse pas à son mandataire l’indemnité compensatrice prévue dans le contrat, il risque :
- de devoir verser des dommages et intérêts à son mandataire ;
- de prendre le risque d’une éventuelle concurrence légitime de celui-ci.
Responsabilité du concurrent
Dans le cas où le mandataire s’engage chez un concurrent, et que celui-ci a connaissance de la violation d’une clause de non-concurrence, sa responsabilité civile pourrait être engagée, même s’il n’y a pas de preuve concernant un détournement ou une similitude de clientèle. Il peut également être forcé à payer des dommages et intérêts à l’ancien mandant s’il ne met pas au plus vite un terme au nouveau contrat, en procédant à un licenciement pour faute grave.
Afin d’éviter les mauvaises surprises, il est important d’établir un contrat bien rédigé pour protéger le mandant et le mandataire à parts égales.
La clause de non-concurrence permet une double protection : d’un côté le mandant est assuré qu’il ne sera pas victime de la concurrence et verra ses intérêts légitimes préservés ; de l’autre le mandataire qui peut continuer d’exercer son activité professionnelle dans le respect de son ancien mandant, et qui perçoit une compensation financière pour ses libertés limitées.
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