Comment faire appliquer une clause de non-concurrence ?
Lorsqu’un mandant fait appel à un mandataire intermédiaire en assurance (MIA), il peut établir une clause de non-concurrence dans le contrat qui les lie. La clause de non-concurrence impose au mandataire de rester loyal envers son mandant pour protéger les intérêts légitimes de ce dernier. En contrepartie, le MIA reçoit une indemnité compensatrice. Caractéristiques, durée, […]