En tant qu’expert en assurance, il est crucial de savoir rédiger un contrat de mandataire en assurance afin de protéger les intérêts du mandataire intermédiaire (MIA) et de ses clients, ainsi que ceux du mandant. Bien que le statut de MIA soit avantageux, il peut également entraîner des litiges entre le mandant et son mandataire. Il est donc important de prendre certaines précautions lors de la gestion des mandats d’assurances.
Le contrat de mandataire doit être clair et précis, en stipulant notamment les obligations et responsabilités du mandataire et de son mandant. À cet effet il doit définir les commissions, les délais de paiement et les conditions de résiliation du contrat. En tant que courtier en assurance, la rédaction du contrat de mandataire est une étape cruciale pour une collaboration réussie et sans accroc.
Le statut de MIA : avantage ou inconvénient
Le statut de MIA possède sans aucun doute de nombreux avantages, car leur nombre ne cesse d’augmenter chaque année. Pour le mandant, il permet d’élargir sa distribution sans embaucher de salariés. Pour le mandataire, il offre une opportunité rapide de devenir intermédiaire, sans frais pour l’acquisition d’un portefeuille.
Le MIA peut être une personne physique (32% selon l’Orias) ou une personne morale (68 %). Il peut être mandaté par différentes catégories d’intermédiaires en assurance tels que les courtiers, les agents généraux, les mandataires d’assurance et les intermédiaires enregistrés dans un autre État membre de l’Union européenne faisant partie de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE). Il est clair que le statut d’intermédiaire en assurance ouvre le champ des possibles !
Contrat du mandataire en assurance : éviter les litiges
Malgré toutes les précautions prises lors de la rédaction du contrat de mandataire, il peut arriver que des litiges surviennent entre le mandant et son mandataire. Ces différends sont généralement dus à la confusion sur les responsabilités et obligations de chaque partie, des divergences sur les commissions dues au mandataire, une mauvaise appréciation des risques ou encore un manque d’information sur le produit ou la tarification.
Le contrat conclu entre le mandant et le mandataire correctement rédigé est donc essentiel, à tous les niveaux. Il doit contenir :
- des clauses claires,
- la durée du contrat,
- les modes de règlement des honoraires et commissions,
- les fonds propres du mandataire,
- ou encore le traitement des plaintes.
La clause de propriété de clientèle : une précaution essentielle
La clause de propriété de clientèle est une garantie essentielle pour les mandataires et leurs clients. Elle permet à la fois d’assurer la pérennité des relations entre le mandant et ses clients, mais aussi d’encadrer la sortie d’un mandataire.
Trop de contrats de mandataires ne prévoient pas expressément cette clause en partant du principe que la clientèle reste attachée au mandant, mais il est important de spécifier clairement ce principe par écrit pour éviter tout litige ultérieur. La clause de propriété des clients peut également être complétée par une clause d’exclusivité.
La clause d’exclusivité pour plus de sécurité
La clause d’exclusivité est une clause qui vise à limiter l’activité du mandataire à un seul courtier ou une seule compagnie. Ce type de clause peut s’avérer très intéressant pour les mandants, car elle leur permet d’exercer un contrôle accru sur leur clientèle et d’éviter la fuite des clients.
Cependant, il est important de bien prendre en compte les conséquences juridiques de ce type de clause. En effet, une relation exclusive peut être interprétée par les juridictions comme une relation de travail et donc être assimilée à du salariat dissimulé.
Le mandataire veillera à se faire conseiller par un expert avant de signer ce type de contrat pour s’assurer que la clause d’exclusivité ne soit pas trop restrictive.
La clause de rémunération du mandataire : le plus important
La clause de rémunération constitue l’un des principaux éléments du contrat et elle doit être précisément définie.
- Le mandataire peut être rémunéré sous forme de commission sur les affaires qu’il réalise, de primes ou de bonus.
- Le mandataire doit savoir exactement quand il touchera sa commission et à quelle hauteur.
- Il doit également connaître les modalités de la rétrocession des clients qu’il a apportés afin d’éviter tout litige à ce sujet.
Le mandant devra préciser si le mandataire sera exonéré ou assujetti à la TVA, selon ses obligations fiscales. Ce point est très important et doit être clairement défini dans le contrat.
De même, le mandataire doit bien connaître les conditions de suspension ou de résiliation du contrat. En effet, en cas de radiation du registre de l’Orias, le mandataire perd aussitôt tout droit au paiement des commissions et il convient pour le mandataire de s’en prémunir.
Il est parfois possible de trouver des contrats avec un plafond maximum de rémunération, ce qui peut être intéressant pour le mandant. Une clause du type « aucune commission ne sera due au-delà d’un montant maximum » pourra être incluse. Cette clause peut permettre à l’entreprise de limiter le risque lié à une rémunération excessive et permet aussi, si elle est bien formulée, de contractualiser les commissions qui dépasseraient ce plafond.
La fin du contrat de mandataire : terminer en beauté
Si les relations entre le mandant et son mandataire sont bonnes, leur collaboration se terminera à la date convenue ou par un commun accord sous les meilleurs auspices.
En revanche, il arrive parfois que le mandataire ou le mandant ait des raisons de vouloir mettre un terme à la relation par anticipation.
Le contrat doit donc prévoir des ses clauses les différents motifs de résiliation :
- résiliation à tout moment,
- défaut d’immatriculation à l’Orias,
- faute, etc.
Il est essentiel que les clauses de rupture soient spécifiées et qu’elles soient clairement indiquées pour prévenir tout litige entre les deux parties.
Le contrat doit également prévoir les obligations que le mandataire doit respecter à l’issue du contrat (restitution des documents, etc.) et les conséquences de la rupture sur les clients.
Prenons par exemple le cas d’un courtier : il devra s’assurer que ses clients seront correctement informés et ne seront pas lésés par la rupture de son mandat. Mandant et mandataire veilleront à la rédaction des clauses relatives au sort de la rémunération en cas de résiliation anticipée du contrat.
Un bon contrat de mandataire doit prévoir des clauses claires relatives à la propriété clientèle, l’exclusivité, la rémunération et enfin la durée et à la fin du contrat. Ces clauses peuvent inclure les motifs de résiliation anticipée, les obligations qui incombent au mandataire à l’issue du contrat et le sort du client en cas de résiliation. Ces clauses doivent être rédigées avec précision et le recours à un professionnel du droit peut s’avérer nécessaire.
Un contrat de mandataire en assurance bien rédigé peut aider à prévenir tout litige entre le mandataire et le mandant. Il est donc essentiel de s’assurer que ces clauses sont clairement spécifiées afin d’encadrer la relation de travail et d’éviter toute mauvaise surprise ! Et pour profiter des avantages du recrutement de mandataires intermédiaires, rejoignez notre groupement, nous vous donnerons les clés de la réussite pour une collaboration sereine et pérenne.
