Les courtiers sont soumis à l’obligation d’être inscrits sur un registre ORIAS lorsqu’ils se déclarent en activité. Depuis la réforme du courtage du 8 avril 2021, ils doivent également adhérer à une association professionnelle afin de renforcer les réglementations liées à leur exercice ainsi qu’à la protection de leurs clients. Qu’est-ce que la réforme du courtage ? Qui est concerné par cette réforme ? Et quelles sont les obligations du courtier ?
Qu’est-ce que la réforme du courtage ?
Adoptée par le Parlement français, la réforme du courtage (loi n° 2021-402 du 8 avril 2021) impose aux professionnels (courtiers, mandataires en assurances) d’adhérer à une association professionnelle agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). Cette nouvelle réglementation a pour but d’aider la profession à valider ses acquis et gagner en expérience (et donc en compétences) pour accompagner au mieux leurs clients. Ainsi, les différentes associations offrent un service de médiation et de conseils auprès des courtiers, mais contrôlent également leur activité et le respect de la législation qui leur incombe. Ainsi, leurs missions principales sont :
- de vérifier les conditions d’exercice des courtiers tous les 5 ans au minimum : compétences et formations, responsabilité civile professionnelle, capacités financières ;
- d’accompagner les adhérents dans leur profession elle-même : service de médiation, aide à la gestion des litiges entre clients et courtiers ;
- de proposer une réactualisation : complément pédagogique, mise en conformité, ajustement des manquements liés à la réglementation actuelle, informations, réalisation d’enquêtes statistiques.
Qui est concerné par la réforme du courtage ?
Tous les courtiers en assurance, en réassurance, en opérations de banque et services de paiement, ainsi que les mandataires (en tant que personnes physiques ou morales) sont concernés par la réforme du courtage. Il s’agit de contrôler leur exercice au sein de leur structure, mais également de réglementer leur démarche de protection. En effet, le démarchage téléphonique des courtiers fait également partie de la réforme du courtage. À compter du 1er avril 2022 et par les nouvelles obligations imposées par le décret du 17 janvier 2022, le courtier qui réalise du démarchage téléphonique devra, entre autres :
- demander l’accord explicite du client en début de conversation, et raccrocher si celui-ci s’y oppose ;
- vérifier si le client est déjà détenteur d’un contrat similaire qui peut être résilié ;
- recueillir une signature électronique ou manuscrite.
Par cette nouvelle législation, courtiers, mandataires, mais aussi clients sont concernés. Un moyen de protéger l’ensemble de la profession pour éviter les abus. La réforme du courtage s’adresse donc aux professionnels possédant une structure juridique distincte pour l’exercice de courtage. Certaines catégories intermédiaires ne sont pas concernées par la réforme, bien qu’elles soient immatriculées à l’ORIAS :
- les courtiers et mandataires exerçant en LPS (Libres Prestation de Service) ou en LE (Libre Établissement),
- les agents généraux d’assurance,
- les établissements de crédit et sociétés de financement,
- les entreprises d’investissement et les sociétés de gestion de portefeuille.
Quelles sont les obligations du courtier ?
Quelles sont les associations agréées ACPR ?
Lors de son immatriculation à l’ORIAS, le courtier devra adhérer à une association de l’ACPR pour être en règle. Pour le courtier déjà inscrit à l’ORIAS, il sera possible de réaliser cette adhésion au plus tard lors du renouvellement de l’immatriculation, soit au premier trimestre 2023. Le courtier devra alors se rapprocher de l’une des associations gérées par l’ACPR :
- la Chambre Nationale des Conseils Experts financiers – Assurance (CNCEF Assurance) ;
- la Compagnie intermédiation en Assurance (La Compagnie IAS) ;
- ANACOFI Courtage ;
- ENDYA ;
- l’Association française des intermédiaires en bancassurance (AFIB) ;
- la Chambre nationale des conseils en gestion de patrimoine (CNCGP) ;
- Votrasso : uniquement pour les courtiers d’assurances, de réassurances et leurs mandataires ;
- la Compagnie intermédiation en opération de banque et services de paiement (La Compagnie IOBSP) : uniquement pour les courtiers en opérations de banque et services de paiements, et leurs mandataires.
Cette liste des associations agréées par l’ACPR est mise à jour régulièrement.
Par ailleurs, la Mortgage Credit Directive, ou Directive européenne MCD, impose depuis le 4 février 2014 que les courtiers en crédit réalisent 7 heures par an et les courtiers d’assurance 15 heures par an de formation.
Combien coûte l’adhésion à une association agréée par l’ACPR ?
Comme tout organisme d’assurance, chaque association agréée par l’ACPR possède sa propre grille tarifaire. Le calcul du montant de la cotisation annuelle dépend notamment de la structure à assurer : chiffre d’affaires réalisé, cabinet multi-statuts, etc. On estime les cotisations (fixes ou progressives) entre 20 et 2 500 euros annuels selon la taille et la rentabilité du cabinet à assurer. L’adhésion à l’une de ces associations couvre les frais annuels de fonctionnement : personnel, systèmes d’information, garanties, assurances professionnelles. À cette cotisation désormais obligatoire selon la réforme du courtage, s’ajoutent les frais d’immatriculation ORIAS (25 euros) et le règlement de la contribution forfaitaire annuelle à l’ACPR (150 euros).
En plus d’accompagner aux mieux les courtiers et de s’assurer du respect des réglementations liées à leur exercice professionnel, la réforme du courtage permet aux clients d’être protégés lors de démarchages téléphoniques, mais aussi au moment de faire appel aux services d’un courtier. Que vous soyez courtier ou client, le réseau ACFI vous accompagne dans vos démarches. Faites confiance aux experts !
