Contrats obsèques : tableau d’information normalisé obligatoire dès juillet 2025

Depuis le 1ᵉʳ juillet 2025, chaque contrat d’assurance obsèques doit désormais présenter un tableau d’information normalisé. Ce nouvel outil détaille, pour un capital garanti type, le montant total des cotisations, la valeur de rachat et les prestations funéraires couvertes en cas de décès, offrant au bénéficiaire une lecture claire de son financement. En dévoilant ces données dès la souscription, il éclaire les volontés relatives aux funérailles, facilite la comparaison entre contrats et renforce la transparence face aux pompes funèbres. Pour les courtiers, cette obligation redéfinit l’assistance et le conseil funéraire : elle valorise un accompagnement sur-mesure et incite à guider chaque client vers la solution la mieux adaptée à ses besoins.

Pourquoi cette réforme ?

La mise en place du tableau d’information normalisé répond à deux constats majeurs :

1. Manque de lisibilité et de transparence
   Les contrats d’assurance obsèques étaient présentés avec un document d’informations clés calqué sur l’assurance-vie, mais inadapté à la prévoyance funéraire. Résultat : les souscripteurs avaient du mal à évaluer le montant total de leurs cotisations, le capital garanti réel, les prestations funéraires couvertes en cas de décès et le rôle du bénéficiaire. L’ACPR et le Médiateur de l’assurance ont relevé des situations où l’assuré cotisait bien au-delà du capital garanti, sans toujours comprendre l’impact sur le financement de ses funérailles.
   
2. Faciliter la comparaison entre contrats
   Saisie par Bercy après ces dérives, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a adopté, le 8 octobre 2024, un avis imposant un tableau d’exemples normalisés : pour un capital-type de 5 000 €, il affiche, à trois âges de souscription (50, 60, 70 ans) et pour chaque mode de paiement (unique, temporaire, viager), le cumul des cotisations et la valeur de rachat. L’objectif est de permettre aux futurs assurés de comparer aisément les contrats, d’ajuster leurs volontés, d’éviter la sur-cotisation et d’identifier les offres les plus adaptées à leurs besoins et à leur budget.
   
3. Calendrier et obligations professionnelles
   Les assureurs, courtiers et pompes funèbres distribuant ces produits se sont engagés à intégrer ce tableau dans leur offre, à le mettre en accès libre sur leurs sites et à limiter le délai de carence à un an maximum. Toutes les dispositions doivent être effectives depuis le 1ᵉʳ juillet 2025, sous contrôle de l’ACPR. Cette réforme renforce ainsi l’assistance au client et valorise le rôle de conseil du courtier, appelé à guider chaque prospect vers le contrat le plus pertinent en termes de prestations, de coût et de sécurité financière pour les proches.

Qu’est-ce que le tableau d’information normalisé ?

Nouveau passage obligé avant la souscription d’un contrat d’assurance obsèques, ce tableau comparatif standardisé condense, sur une seule page, les données essentielles du produit :

• Capital garanti type : 5 000 € – montant calé sur le coût moyen des funérailles en France.
  
• Trois âges d’entrée (50, 60, 70 ans) qui reflètent les principaux profils de souscripteurs.
  
• Trois modalités de paiement des cotisations : prime unique, prime temporaire (ex. 10 ou 20 ans) et prime viagère.
  
• Pour chaque combinaison âge / mode de versement :
  
  • Montant cumulé des cotisations susceptibles d’être réglées jusqu’au décès ;
    
  • Valeur de rachat disponible à échéance pré-définie ;
    
  • Rappel du capital garanti, quelles que soient la date et la cause du décès.
    

Conçu par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), le tableau vise deux objectifs : rendre les cotisations enfin lisibles et permettre à chaque futur bénéficiaire ou assuré de confronter rapidement plusieurs contrats ou devis de pompes funèbres. Les distributeurs doivent l’afficher en libre accès sur leur site et le remettre systématiquement lors de l’assistance et du devoir de conseil, depuis le 1ᵉʳ juillet 2025.

Obligations pour les assureurs, les courtiers et les pompes funèbres (depuis le 1ᵉʳ juillet 2025)

Livrer systématiquement le tableau normalisé

Désormais, chaque contrat ou devis d’assurance obsèques inclut (dès la souscription) un tableau comparatif standardisé : il affiche, pour un capital garanti de référence, le montant cumulé des cotisations, la valeur de rachat et la durée de versement. Le document doit aussi être librement téléchargeable sur le site du distributeur, qu’il s’agisse d’un assureur, d’un courtier ou d’un opérateur funéraire. 

Réduire les clauses pénalisantes

Les professionnels se sont engagés à :

• limiter le délai de carence à un an maximum ;
  
• proposer systématiquement une alternative aux cotisations viagères (prime unique ou temporaire) afin d’éviter qu’elles n’excèdent le capital destiné au financement des funérailles ;
  
• verser au moins la valeur de rachat lorsque le décès relève d’une exclusion.
  

Clarifier les prestations funéraires

Parallèlement, les pompes funèbres doivent utiliser un devis standard distinguant clairement les prestations réglementaires (cercueil, inhumation ou crémation) des options. Ce modèle complète la réforme du tableau normalisé et garantit l’adéquation entre les volontés du défunt et le budget des proches.

Contrôles et sanctions

L’ACPR contrôle le respect du devoir de conseil, tandis que la DGCCRF sanctionne les pratiques commerciales trompeuses. Des visites « mystère » ont déjà révélé des manquements d’information sur le capital garanti, la clause bénéficiaire ou les frais liés aux prestations funéraires.

Pour les courtiers indépendants, cette réforme transforme la transparence en avantage concurrentiel : proposer des simulateurs de cotisations, détailler les contrats et fournir une assistance post-adhésion renforce la confiance et génère de nouveaux prospects.

Les différents types de contrats d’assurance obsèques et leur utilité

Contrat obsèques en capital

Ce format vise d’abord le financement : l’assuré verse des cotisations pour constituer un capital garanti (1 000 € – 15 000 € selon les offres) qui sera versé au bénéficiaire désigné au moment du décès. Ce dernier règle alors les prestations funéraires auprès des pompes funèbres ; tout reliquat éventuel revient à la succession. Simple et souple, le contrat en capital convient aux souscripteurs qui souhaitent laisser aux proches la liberté d’organiser les funérailles tout en sécurisant le montant nécessaire.

Contrat obsèques en prestations

Ici, l’assurance couple capital et services : dès la souscription, l’assuré détaille ses volontés (inhumation ou crémation, choix du cercueil, cérémonie, etc.). Le contrat paie directement l’opérateur funéraire et orchestre chaque étape, déchargeant les proches de l’organisation. Cette formule garantit la conformité aux souhaits exprimés, mais génère souvent une cotisation plus élevée (frais de coordination inclus). Elle s’adresse aux personnes qui veulent tout prévoir, y compris l’assistance logistique (rapatriement, formalités).

Options complémentaires & garanties d’assistance

Quel que soit le type de contrat, il est possible d’ajouter :

• Garantie rapatriement du corps depuis l’étranger ;
  
• Assistance administrative pour les proches (démarches succession, déclaration de capital décès) ;
  
• Indexation du montant garanti afin de compenser la hausse future des frais funéraires ;
  
• Services d’orientation vers des pompes funèbres partenaires négociant des tarifs préférentiels.

Comparez les offres et choisissez la solution qui vous convient

Avant de signer, confrontez plusieurs contrats : examinez le montant de cotisation, la durée de paiement, le capital garanti net de frais et le détail des prestations (transport, soins, cérémonie). Les comparateurs en ligne affichent un tableau clair, souvent calqué sur le modèle normalisé, pour filtrer par âge, durée et options. Un bon réflexe : simuler le coût total payé à 80 ans et vérifier qu’il ne dépasse pas le capital affecté aux funérailles. Enfin, pesez vos volontés (liberté laissée au bénéficiaire ou organisation clé en main) afin de sélectionner la formule – capital ou prestations – la plus alignée sur vos attentes et votre budget.

Impacts pour les courtiers indépendants

Renforcer la conformité sans alourdir le parcours client

• Intégration obligatoire du tableau normalisé dans chaque dossier de souscription et dans les parcours en ligne : CRM, e-signature, PDF personnalisés.
  
• Mise à jour des scripts de vente : expliquer clairement le montant cumulé des cotisations, le capital garanti et la valeur de rachat avant toute signature.
  
• Processus KYC & archivage : conserver le tableau signé dans le dossier client pour prouver le respect du devoir de conseil lors des contrôles ACPR. Des « visites mystère » récentes ont déjà sanctionné des manquements d’information sur les prestations funéraires et la clause bénéficiaire.
  

Transformer la transparence en avantage commercial

• Proposer des simulateurs interactifs de financement funéraire (capital/âge/durée) afin de comparer plusieurs contrats et rassurer les prospects.
  
• Utiliser la nouvelle lisibilité pour créer des contenus pédagogiques (articles, webinaires) qui attirent des leads qualifiés recherchant une assurance obsèques.
  
• Mettre en avant l’assistance post-décès : accompagnement des héritiers, coordination avec les pompes funèbres, gestion administrative.
  

Bénéfices clients

Bénéfice	Avant la réforme	Depuis le 1ᵉʳ juillet 2025
Transparence	Documents longs et techniques	Tableau clair : âge, cotisations, valeur de rachat
Contrôle des coûts	Risque de cotisations supérieures au capital	Visualisation du montant total & limite du délai de carence à 1 an
Adaptation aux volontés	Options floues	Choix entre capital ou prestations, indexation, services d’assistance
Facilité de comparaison	Lecture experte nécessaire	Formats identiques chez tous les distributeurs

Le client sait ainsi combien il paiera au total, quel capital sera disponible pour ses funérailles et quelles prestations seront livrées, tout en préservant ses volontés et celles de son bénéficiaire.Le tableau d’information normalisé fait passer l’assurance obsèques à l’ère de la clarté : chacun visualise en un coup d’œil son capital garanti, ses cotisations et les prestations prévues. Courtiers, profitez-en pour offrir une assistance sur-mesure et des outils comparatifs transparents. Vous attirerez de nouveaux prospects tout en sécurisant votre conformité. Contactez-nous dès aujourd’hui pour intégrer ces bonnes pratiques ou rejoignez notre réseau et développez votre activité en toute confiance.