À partir du 1er septembre 2025, tout avis d’arrêt de travail émis sur papier doit impérativement utiliser le nouveau Cerfa sécurisé. Les anciens imprimés, les éditions via logiciel, les scans et les photocopies sont désormais refusés par l’Assurance Maladie, qui renvoie le dossier au prescripteur pour réémission conforme. Objectif : fermer la porte aux faux documents et fluidifier les échanges entre médecin, assuré, employeur et caisse.
Nouvel arrêt maladie : les changements
Le modèle papier évolue en profondeur : il comporte 7 points d’authentification et des éléments facilitant la traçabilité.
Parmi les éléments visibles figurent :
- Un papier sécurisé spécial à la texture et à l’impression spécifiques, différent du papier standard.
- Une étiquette holographique non photocopiable apposée sur le document.
- De l’encre magnétique utilisée pour certains champs, détectable par des lecteurs spéciaux.
- Un code-barres unique permettant d’identifier chaque formulaire.
- Des zones fluorescentes (bandes oranges fluo) visibles sous lumière UV.
- Des marques d’identification du prescripteur, intégrées au document pour tracer le professionnel de santé émetteur.
Ce support s’utilise seulement lorsque la télétransmission n’est pas possible (visite à domicile, panne, absence de carte Vitale, etc.). Dans l’immense majorité des cas, les prescripteurs doivent continuer à établir les arrêts de façon dématérialisée, voie la plus sûre et la plus rapide.
Calendrier : obligatoire depuis l’été, tolérance terminée au 1er septembre
Le décret n° 2025-587 du 28 juin 2025 rend l’usage du formulaire sécurisé obligatoire quand l’arrêt n’est pas transmis par voie électronique. Une tolérance a été appliquée en juillet–août 2025 pour laisser aux soignants le temps de s’approvisionner. Depuis le 1er septembre 2025, tout formulaire papier non sécurisé est systématiquement rejeté et retourné au prescripteur ; l’assuré est informé et doit renvoyer rapidement un Cerfa conforme.
Démarches côté médecin : s’approvisionner, prescrire, sécuriser
- Approvisionnement. La Cnam a expédié un lot de 100 formulaires à chaque professionnel habilité ; des exemplaires supplémentaires se commandent via amelipro. Les formulaires ne sont pas librement téléchargeables, précisément pour en sécuriser la diffusion.
- Quand utiliser le papier ? Uniquement si la télétransmission n’est pas possible. Sinon, la dématérialisation reste la règle, encouragée par la convention médicale.
- Remplissage et validité. Le médecin renseigne les trois volets (initial/prolongation, dates, sorties autorisées, signature/cachet). Aucun tirage logiciel, aucune copie : seuls les originaux sécurisés sont recevables. En cas d’erreur (ancien formulaire), la caisse retourne l’avis pour réémission au bon format.
Démarches côté salarié : transmission en 48 h et document original
- Comme auparavant, informer l’employeur le plus vite possible de son arrêt.
- Envoyer sous 48 h les volets 1 et 2 à la CPAM lorsque l’arrêt est sur papier ; remettre le volet 3 à l’employeur (ou le conserver si travailleur indépendant ; transmission à France Travail en cas de chômage). Quand l’arrêt est télétransmis, la caisse est déjà destinataire et le salarié ne remet que le volet employeur.
- Vérifier le support : hologramme, papier spécifique. Scans et photocopies sont assimilés à des faux et refusés.
Impacts pour l’employeur : contrôle, paie et DSN
- Contrôle du justificatif. Réceptionner de préférence l’original du volet 3 (papier sécurisé). En cas de doute sur l’authenticité (ancien modèle, absence d’hologramme), demander la régularisation sans tarder pour éviter un refus d’indemnisation (indemnités journalières IJ) par la CPAM.
- Paie et DSN. L’arrêt de travail déclenche un signalement DSN « événement ». Le délai de principe est 5 jours après la connaissance de l’arrêt de travail ; les informations du signalement sont reprises dans la DSN mensuelle. En cas de subrogation, l’entreprise peut envoyer le signalement au fil de l’eau ou avec la DSN mensuelle selon son organisation.
- Processus internes. Mettre à jour les consignes RH (reconnaître le nouveau Cerfa, archiver l’original), paramétrer les logiciels de paie pour suivre la réception d’un document conforme et fluidifier la subrogation. Des fiches pratiques DSN et pages « employeur » ameli détaillent les champs et cas particuliers.
Procédure pas à pas (papier sécurisé)
- Le médecin remplit et signe le Cerfa sécurisé (3 volets).
- Le salarié envoie volets 1–2 à la CPAM dans les 48 h et remet le volet 3 à l’employeur.
- L’employeur traite l’absence (paie, signalement DSN), conserve l’original volet 3 et suit la reprise.
Différences clés avec l’ancien formulaire
- Pour tous : sécurité renforcée avec 7 éléments d’authentification (hologramme, encre magnétique, etc.), papier spécifique, traçabilité.
- Pour les professionnels de la santé : canal d’obtention contrôlé soit, envoi/commande via amelipro (plus d’imprimables Cerfa ni de PDFs valables).
- Règle d’irrecevabilité : dès le 1er septembre 2025, tout papier non sécurisé, scan ou photocopie est rejeté.
- Primauté du numérique : la télétransmission reste la norme, le papier devient l’exception encadrée.
Sanctions et risques de non-conformité
- Assuré : un formulaire non conforme (ancien modèle, copie) entraîne le refus des indémnités journalières jusqu’à régularisation. En cas de fraude (faux avis), l’Assurance Maladie peut infliger des pénalités jusqu’à 3× le préjudice, et des poursuites pénales sont possibles (jusqu’à 7 ans de prison et 750 000 € d’amende pour faux/escroquerie).
- Médecin : l’avis sur un support non sécurisé est nul et retourné ; il faut prescrire à nouveau sur le Cerfa sécurisé. Des suites ordinales et/ou judiciaires sont possibles en cas de manquements ou de fraude.
- Employeur : en l’absence de formulaire valide, la subrogation se grippe (pas de remboursement d’IJ), et un signalement DSN tardif expose à des difficultés de traitement et pénalités. D’où l’importance de vérifier le support sécurisé à réception et de respecter le délai DSN.
Pourquoi cette réforme ? Un enjeu antifraude chiffré
Les fraudes aux indemnités journalières ont fortement progressé : 42 M€ en 2024, contre 17 M€ en 2023, sous l’effet des ventes de faux arrêts sur les réseaux et sites web. Le nouveau Cerfa sécurisé, combiné à la télétransmission, doit tarir ces canaux de fraude.
Où obtenir le formulaire et où trouver de l’aide ?
- Professionnels de santé : le stock initial (100 exemplaires) a été expédié ; pour le compléter, commander sur amelipro . Consulter les actualités et fiches « Médecin » sur ameli pour les cas pratiques (accidents du travail, prolongations, etc.).
- Salariés et employeurs : les pages ameli.fr « Assuré » et « Entreprise » détaillent les volets, les délais, l’attestation de salaire et la DSN ; le ministère du Travail et service-public.fr récapitulent le calendrier et la tolérance estivale.
- Texte officiel : décret n° 2025-587 (Légifrance) – applicabilité au 1er juillet 2025 pour les arrêts papier, avec tolérance jusqu’au 1er septembre.
À retenir (check-list opérationnelle)
- Depuis le 1/09/2025 : seul l’original Cerfa sécurisé est recevable en papier ; copies, scans, éditions logiciels = rejet.
- Médecins : privilégier la télétransmission ; sinon, utiliser les blocs sécurisés fournis/commandés via amelipro.
- Salariés : envoyer volets 1–2 à la CPAM sous 48 h, remettre volet 3 à l’employeur ; vérifier l’hologramme.
- Employeurs : contrôler le support, archiver l’original, déclarer en DSN dans les 5 jours suivant la déclaration de l’arrêt.
Le passage au formulaire Cerfa sécurisé pour les arrêts maladie n’est pas qu’un simple changement administratif. Il répond à un besoin pressant : endiguer la fraude aux indemnités journalières, qui a explosé ces dernières années avec la circulation de faux documents en ligne. Grâce à ses éléments infalsifiables et à sa traçabilité, ce nouveau support ferme la porte aux falsifications et réaffirme la légitimité des arrêts délivrés par les professionnels de santé.
Pour les salariés, c’est la garantie que leurs droits sont protégés. Pour les employeurs, la certitude de traiter des documents fiables. Et pour l’Assurance Maladie, un levier essentiel pour préserver les finances publiques et la solidarité nationale. En somme, cette réforme vise à rétablir la confiance dans un dispositif vital, tout en modernisant les pratiques vers plus de sécurité et de transparence.
