Loi Hamon

Loi Hamon




Action de groupe, contrats d’assurance, prêts immobiliers, garanties, achats sur internet, démarchage téléphonique... La loi relative à la consommation a été publiée au Journal officiel du mardi 18 mars 2014.
Cette loi prévoit un certain nombre de mesures (dont l’application effective s’étale jusqu’en 2016)


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